La loi Elan et ses implications pour les propriétaires : un décryptage

En 2018, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été adoptée avec pour objectif de faciliter la construction de logements et de simplifier les démarches administratives. Ce texte complexe impacte directement les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. Voici un éclairage sur les principales mesures de cette loi et leurs conséquences pour les propriétaires.

Les nouvelles règles en matière de copropriété

La loi Elan réforme en profondeur le fonctionnement des copropriétés afin d’en améliorer la gestion et de faciliter la réalisation des travaux. Parmi ces mesures, on trouve la possibilité d’adopter des décisions par vote électronique ou par correspondance avant l’assemblée générale, permettant ainsi une plus grande participation des copropriétaires. Par ailleurs, le seuil de majorité requis pour certaines décisions est abaissé, ce qui facilite notamment l’adoption de travaux d’économie d’énergie.

Le renforcement des sanctions contre les locations abusives

Face à l’essor des plateformes de location courte durée (comme Airbnb), la loi Elan encadre plus strictement ces pratiques pour éviter les abus. Ainsi, les propriétaires doivent désormais respecter un plafond annuel de 120 jours pour la location meublée touristique de leur résidence principale. En cas de non-respect, les sanctions financières peuvent être lourdes.

La lutte contre les marchands de sommeil

La loi Elan renforce également les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil, ces propriétaires qui louent des logements indignes à des personnes vulnérables. Les peines encourues sont désormais plus importantes et les sanctions administratives plus dissuasives. Par ailleurs, les maires ont davantage de pouvoir pour agir contre ces pratiques.

L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues

Pour limiter la hausse des loyers, la loi Elan prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales situées en zones tendues (où la demande est supérieure à l’offre) de mettre en place un encadrement des loyers. Ce dispositif, expérimental pendant cinq ans, impose aux propriétaires bailleurs de respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne

Afin d’éviter que des logements insalubres ne soient mis en location, la loi Elan instaure le permis de louer. Ce dispositif permet aux communes ou aux intercommunalités d’exiger une autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Cette autorisation peut être refusée si le logement ne répond pas aux critères de décence et de performance énergétique minimale.

La simplification des normes de construction

Pour faciliter la construction de logements, la loi Elan prévoit une simplification des normes de construction. Ainsi, les propriétaires souhaitant construire ou rénover un bien immobilier bénéficient d’une réduction des délais d’instruction des permis de construire et d’une rationalisation des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

En somme, la loi Elan comporte de nombreuses mesures qui impactent les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. Si certaines dispositions visent à encadrer les pratiques abusives et à lutter contre l’habitat indigne, d’autres facilitent la gestion des copropriétés et simplifient les démarches administratives liées à la construction. Il est important pour les propriétaires concernés de se tenir informés et de se conformer aux nouvelles règles en vigueur.

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